Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/10/2026

Article 1 – Qui sommes-nous ?

DHOMMEE Christelle, entrepreneuse individuelle (EI), nom commercial Plume Tours
5 rue Mirabeau, 37300 Joué-lès-Tours
Téléphone : 06 71 96 10 26 · E-mail : plume29.tours@gmail.com
SIRET : 791 210 032 00029 · Immatriculée au Registre national des entreprises
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ci-après « Plume Tours ».

Article 2 – À qui s'appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Plume Tours pour des particuliers (ci-après « le Client consommateur ») et pour des professionnels (ci-après « le Client professionnel »). Les règles propres à chacun sont précisées dans les articles concernés.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le contrat de prestation et ses annexes, lorsqu'il en existe un (voir article 5 bis) ; le devis signé ; les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Les prestations

Plume Tours propose :

le tri, le désencombrement, le rangement et l'organisation des espaces de vie ;
la préparation des affaires avant un changement de logement (tri, emballage, étiquetage) et le rangement à l'arrivée, si le nouveau logement se trouve dans la zone d'intervention ;
le conseil et la mise en valeur d'un logement avec les meubles et objets existants (décoration, mise en valeur avant une vente, aménagement d'un logement à louer) ;
pour les professionnels : le tri, le classement et l'archivage de documents, l'organisation des bureaux et des espaces de travail.

Zone d'intervention : Tours et un rayon de 20 km. Horaires : du lundi au samedi, en journée.

Article 4 – Ce que Plume Tours ne fait pas

Plume Tours ne réalise pas :

de travaux de bâtiment ou de rénovation, ni aucune activité réglementée ;
de déménagement ni de transport ;
de port, de chargement ou de déchargement de meubles, de cartons ou d'électroménager, qui restent à la charge du Client ou de son déménageur ;
d'évacuation de déchets, de gravats ou d'encombrants ;
de vente des biens du Client.

Article 5 – Visite gratuite et devis

Une visite gratuite de 30 minutes, sans engagement, permet d'évaluer le besoin. Plume Tours remet ensuite un devis écrit et détaillé : description de la prestation, nombre estimé de demi-journées, prix, dates prévues.

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme une fois le devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Dans la plupart des cas, le devis signé, accompagné des présentes conditions, constitue le contrat entre les parties. Les cas où un contrat écrit séparé est conclu sont précisés à l'article 5 bis.

Article 5 bis – Contrat de prestation

Cas courant : pour une prestation ponctuelle, auprès d'un particulier ou d'un professionnel, le devis signé et les présentes conditions suffisent. Aucun contrat séparé n'est établi.

Cas possible : un contrat de prestation écrit peut être conclu, à la demande du Client ou de Plume Tours, pour une mission régulière (par exemple une intervention mensuelle chez un professionnel) ou une mission longue se déroulant sur plusieurs semaines.

Cas obligatoire : lorsqu'un Client professionnel confie des documents contenant des données personnelles (concernant ses clients, patients, salariés ou toute autre personne), une annexe de protection des données personnelles est obligatoirement signée, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Elle est jointe au contrat de prestation ou, pour une mission ponctuelle, directement au devis.

Formule entretien des particuliers : chaque période fait l'objet d'un devis distinct. La formule ne se renouvelle pas automatiquement.

Article 6 – Prix

Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le déplacement est inclus dans la zone d'intervention.

Les fournitures (cartons, papier bulle, adhésif et autres matériels d'emballage) sont à la charge du Client.

Si la mission dure plus longtemps que prévu au devis, Plume Tours en informe le Client avant de continuer. Aucun temps supplémentaire n'est facturé sans son accord.

Article 7 – Achats effectués pour le Client

À la demande du Client, Plume Tours peut acheter pour lui des fournitures de rangement ou des objets de décoration, dans un budget maximum fixé et signé à l'avance. Le Client verse ce budget avant les achats. Les achats sont facturés au prix coûtant, justificatifs à l'appui, et le temps passé en magasin est facturé au forfait indiqué sur le bon de budget. La somme non utilisée est rendue au Client.

Article 8 – Acompte et paiement

Client consommateur : un acompte de 30 % du devis est demandé. Lorsque le contrat est signé au domicile du Client, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature. Le solde est payable à la fin de la mission.

Client professionnel : un acompte de 30 % est payable à la signature du devis. Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Moyens de paiement : virement, chèque, espèces dans la limite autorisée par la loi.

Article 9 – Droit de rétractation (Client consommateur uniquement)

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client consommateur ou à distance, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, il envoie le formulaire de rétractation joint au devis (modèle en annexe), ou toute déclaration écrite claire, par courrier ou par e-mail à plume29.tours@gmail.com.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée. Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

Article 10 – Report et annulation

Une intervention peut être reportée sans frais si la demande est faite plus de 48 heures à l'avance.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention, hors délai de rétractation et hors cas de force majeure, 50 % du prix de l'intervention annulée reste dû.

Si Plume Tours doit annuler une intervention (maladie, force majeure), elle prévient le Client au plus vite et propose une nouvelle date, sans frais.

Article 11 – Engagements du Client

Le Client s'engage à :

donner accès au logement ou aux locaux aux dates convenues ;
être présent, ou joignable, pendant les séances de tri. Les décisions de garder, donner, vendre ou jeter lui appartiennent ;
signaler les objets fragiles, de valeur ou à forte valeur sentimentale avant l'intervention ;
prévoir les cartons et le matériel d'emballage ;
assurer, lui-même ou par son déménageur, le port et le transport.

Client professionnel : il désigne un interlocuteur, et décide seul, par écrit, de la conservation ou de la destruction de chaque document, dans le respect des durées légales qui s'appliquent à lui.

Article 12 – Engagements de Plume Tours

Plume Tours s'engage à :

réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Il s'agit d'une obligation de moyens ;
ne rien jeter, donner ni déplacer définitivement sans l'accord du Client ;
respecter la confidentialité de tout ce qu'elle voit et de tous les documents qu'elle manipule. Un engagement de confidentialité peut être signé sur demande ;
prévenir le Client de toute difficulté rencontrée pendant la mission.

Article 13 – Responsabilité et assurance

Plume Tours est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro]. L'attestation est disponible sur demande.

Plume Tours ne peut être tenue responsable :

des objets jetés, donnés ou vendus sur décision du Client ;
des dommages liés à un objet fragile ou de valeur non signalé ;
du contenu des documents confiés, ni des conséquences des décisions de conservation ou de destruction prises par le Client professionnel ;
des opérations de port, de transport ou de déménagement, qui ne font pas partie de ses prestations.

Article 14 – Photos

Aucune photo n'est publiée sans l'autorisation écrite du Client, qui fait l'objet d'un document séparé. Les photos publiées ne montrent ni personne, ni document lisible, ni élément permettant d'identifier le Client ou son adresse. Le Client peut retirer son accord à tout moment.

Article 15 – Cartes cadeaux

La carte cadeau donne droit à une demi-journée de prestation (3 heures), quel que soit le tarif en vigueur au moment de son utilisation. Elle est valable [12] mois à compter de son achat, sur rendez-vous et selon les disponibilités, dans la zone d'intervention. Elle n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent. Toute prestation au-delà de la demi-journée est facturée en complément.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à plume29.tours@gmail.com ou à l'adresse de Plume Tours. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Client consommateur : en cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur] · [Adresse] · [Site internet]

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur plume-tours.fr.

Lorsque Plume Tours manipule, pour le compte d'un Client professionnel, des documents contenant des données personnelles, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les obligations de chaque partie sont alors fixées par l'annexe de protection des données personnelles prévue à l'article 5 bis.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal compétent du siège de Plume Tours. Client consommateur : il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Plume Tours, DHOMMEE Christelle, 5 rue Mirabeau, 37300 Joué-lès-Tours, plume29.tours@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ……………………………………………
Devis n° : ……………… signé le : ………………
Nom du client : ……………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………
Date : ………………
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :